Livraison à soi-même

Paiement de la TVA due par un redevable sur les biens ou services produits pour ses propres besoins ou ceux de son exploitation et qui sont imposés à la TVA afin de pallier l'inégalité entre les entreprises qui produisent un bien ou un service et celles qui les acquièrent ou les font réaliser auprès d'un tiers.
Livraison à soi-même : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires