Livraison à soi-même

Paiement de la TVA due par un redevable sur les biens ou services produits pour ses propres besoins ou ceux de son exploitation et qui sont imposés à la TVA afin de pallier l'inégalité entre les entreprises qui produisent un bien ou un service et celles qui les acquièrent ou les font réaliser auprès d'un tiers.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Livraison à soi-même : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires