Location d'actions

Les titres de capital des sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'un contrat de location ou de crédit-bail en vue de faciliter la reprise et la transmission des petites entreprises à des personnes disposant de moyens financiers limités. Les conditions de mise en location de ces titres de capital figurent dans le Code monétaire et financier.
Location d'actions : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires