Location en meublé

Contrat de nature civile relevant du régime du louage de choses conclu entre un bailleur et un preneur, ayant pour objet la mise à disposition de locaux meublés, en principe sans autre prestation. Le caractère meublé de la location doit être non équivoque et être expressément stipulé au bail. Le mobilier et les éléments de confort loués doivent permettre au locataire une occupation normale et indépendante du logement mis à disposition pour les exigences de la vie quotidienne et notamment un réfrigérateur, des plaques chauffantes, un four, une vaisselle et des ustensiles de cuisine.

Lorsqu'elle constitue la résidence principale du preneur, la location en meublé obéit à un régime juridique spécifique défini par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. On parle alors de location en meublé à usage d'habitation principale.

En cas de location à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage, la location en meublé dépend du régime du meublé de tourisme.

Voir notre actualit sur le dcret du 10 juin 2015  sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation

Voir notre actualit sur le changement d'usage, soumis autorisation administrative, des locaux lous en meubl pour une dure infrieure un an en tant que rsidence principale du preneur. Voir aussi notre actualit sur la modification de la rglementation du changement d'usage Paris

Voir galement nos actualits :

Possibilit pour les OPCI de louer des biens meubls depuis la loi Macron du 6 aot 2015

Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meubl (dcret du 31 juillet 2015)

Imposition des locations en meubl saisonnires par une SCI

Dtecteurs de fumes

La location meuble bnficie de l'exonration Dutreil-transmission


Location en meublé : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires