Location-financière

Contrat en vertu duquel une société, qui n'a pas nécessairement le statut d'établissement de crédit, loue à un preneur pour un usage professionnel ou non, une chose achetée à cet effet, en principe sans faculté d'achat au terme du contrat. Lorsqu'une faculté d'achat est stipulée, celle-ci doit être consentie pour la valeur de marché du matériel et non pour sa valeur résiduelle, contrairement au contrat de crédit-bail mobilier.
Ce type de contrat n'obéit à aucun statut impératif contrairement au crédit-bail mobilier.
Location-financière : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires