Location-gérance

Convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce ou industriel concède pour un temps l'exploitation de son fonds à une personne dite locataire-gérant qui l'exploite à ses risques et périls, contre paiement d'une redevance périodique.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Location-gérance : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires