Logement décent

Obligation personnelle de mise à disposition d'un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments d'équipements le rendant conforme à l'usage d'habitation. Elle incombe au bailleur depuis la loi du 13 décembre 2000.