Lotissement

Opération d'aménagement qui a pour objet sur une période de moins de dix ans, de diviser en propriété ou en jouissance, en vertu de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. La division s'opère soit par un permis d'aménager, soit par une déclaration préalable suivant le nombre de lots issus de la division foncière.