Lotissement

Opération d'aménagement qui a pour objet sur une période de moins de dix ans, de diviser en propriété ou en jouissance, en vertu de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. La division s'opère soit par un permis d'aménager, soit par une déclaration préalable suivant le nombre de lots issus de la division foncière.

Voir aussi dans nos actualits :

Loi n2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accs au logement et un urbanisme rnov" (ALUR)

Transfert de proprit des voies prives : une ncessaire volont des propritaires daccepter lusage public de leur bien et de renoncer corrlativement leur usage purement priv (dcision n373187 du Conseil dEtat rendue le 17 juin 2015)"

Amnagement du rgime des lotissements et des autorisations d'urbanisme?

Lotissement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires