Mainlevée

Disparition d'une sûreté (sûreté réelle et sûreté personnelle) ou d'un empêchement soit par un acte volontaire, soit par une décision judiciaire ou légale.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Mainlevée : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires