Mandat à effet posthume

Mandat d'administrer ou de gérer au profit d'une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales, tout ou partie d'une succession pour le compte ou dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire.

Voir nos acutalits : 

L'instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matire de successions et donations

Mandats notaris de protection futur et effet posthume : assurer la continuit sans le juge?

L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 dcembre 2015

Mandat à effet posthume : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires