Mandat d'intérêt commun

Mandat donné par l'ensemble des parties à un contrat, à un tiers en vue d'accomplir un acte pour leur compte commun. Ce mandat est irrévocable sauf accord mutuel de l'ensemble des parties.
Mandat d'intérêt commun : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires