Nom de famille

Nom que les enfants reçoivent en naissant de leur père, de leur mère ou des deux noms associés dès lors que la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents par la déclaration de naissance ou par un acte postérieur. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre des parents.

Voir notre actualit relative l'ouverture du mariage aux couples de mme sexe

Nom de famille : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires