Notaire

Officier public qui a pour fonction de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des copies authentiques et copies exécutoires. Le notaire a compétence nationale.

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Notaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires