Novation

Substitution à une obligation personnelle que l'on éteint, une obligation nouvelle que l'on créé par changement soit de créancier, soit de débiteur, soit d'objet.

Voir notre actualit sur le fait que l'adjonction d'un souscripteur n'emporte pas novation du contrat d'assurance-vie

Novation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires