Nullité

Sanction encourue par un contrat à raison d'un vice de fond ou de vice de forme qui entache la validité initiale du contrat. Elle peut être absolue (violation d'une règle d'ordre public) ou relative (atteinte aux intérêts d'une personne).

Voir nos actualits :

- Sur l'excution volontaire d'un engagement de caution dpourvu des mentions manuscrites valant confirmation de l'acte ;

- Sur le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite ;

- Sur la nullit d'une procuration pour dfaut de respect de la volont du mandant

- Sur la nullit relative pour absence de cause d'un bail construction ;

- Sur l'annulation d'un investissement locatif pour dol caractris


Nullité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires