Objet social

Activité d'une personne morale définie dans ses statuts et limitant sa capacité en vertu du principe de spécialité. Il doit être licite et déterminé.

Voir aussi notre tude sur les consquences fiscales de la modification de l'objet social

Objet social : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires