Objet social

Activité d’une personne morale définie dans ses statuts et limitant sa capacité* en vertu du principe de spécialité*. Il doit être licite et déterminé.

Voir aussi notre étude sur les conséquences fiscales de la modification de l'objet social

Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Objet social : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires