Obligation alimentaire

Devoir de verser des aliments résultant soit de la loi entre parents et alliés, soit de la volonté individuelle (par convention ou legs).

Voir notre actualit "Mariage, PACS, Concubinage : un choix faire au cas par cas"

Voir galement notre actualit rappelant que la prestation compensatoire (assimile en droit international priv une obligation alimentaire) fait partie de l'ordre public international franais

Obligation alimentaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires