Obligation convertible en actions

Titre de créance (titre financier) pouvant donner droit à l'attribution d'actions de la société qui a émis des obligations selon une parité fixée lors de l'émission des obligations.

Voir notre actualit sur les conditions de convocation des associs d'une SAS une assemble gnrale.

Obligation convertible en actions : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires