Pacte de préférence

Convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir d'abord aux conditions proposées par un tiers au bénéficiaire du pacte, lequel jouit ainsi d'un droit de préemption. La violation d'un tel pacte de préférence est sanctionnée par la nullité de la vente passée en contravention avec les dispositions du pacte de préférence.

?>> Voir l'tude : Les diffrents avants-contrats et leur porte juridique

Pacte de préférence : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires