Plan d'épargne en actions

Portefeuille de placement en actions ou en SICAV ou fonds commun de placement composé principalement en actions bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Après 8 ans, le titulaire du plan peut également opter pour le versement d'une rente à vie défiscalisée et ainsi se constituer un complément de revenu en vue de la retraite. Ce type de plan n'est réservé qu'aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France. En principe chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan et un autre au nom de son conjoint ou de son partenaire lié à lui par un pacs.

Voir notre actualit sur la cration du PEA PME-ETI (la loi de finances pour 2014)

Voir aussi notre actualit sur l'assouplissement des conditions d'accs au Plan d'Epargne Actions "PME-ETI" 

Voir aussi : PEA : exclusion de certains titres

Plan d'épargne en actions : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires