Plan d'occupation des sols

Règlement d'urbanisme applicable à une commune institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Voir notre article sur la loi n2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accs au logement et un urbanisme rnov" (ALUR)

Plan d'occupation des sols : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires