Plan de redressement

Terme générique englobant le plan de continuation de l'entreprise ou le plan de cession de celle-ci à l'issue de la période d'observation marquant l'ouverture d'une procédure judiciaire de redressement judiciaire lorsqu'existent pour l'entreprise de sérieuses chances de survie.

Voir aussi dans nos actualits :

Modification du rgime des procdures collectives depuis la loi Macron du 6 aot 2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 portant rforme de la prvention des difficults des entreprises et des procdures collectives

Ordonnance du 12 mars 2014 portant rforme de la prvention des difficults des entreprises et des procdures collectives

Plan de redressement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires