Présomption

Conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu (date de naissance ou du mariage), à un fait inconnu (la paternité ou la maternité) dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier. Ainsi, elle permet d'éviter de prouver le fait inconnu, difficile ou impossible à établir directement, à charge de rapporter la preuve plus facile du fait connu. On distingue les présomptions réfragables des présomptions irréfragables c'est-à-dire celles susceptibles de preuve contraire ou non.

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Présomption : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires