Prestation compensatoire

Prestation forfaitaire et non révisable (en principe) que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre après divorce, afin de compenser la disparité que la dissolution du mariage crée dans leur train de vie respectif. Elle tient compte de l'âge, de l'état de santé des époux, de leur qualification professionnelle, de leur patrimoine respectif, etc... et prend la forme, soit d'un capital, soit d'une rente indexée.

Voir galement notre actualit rappelant que la prestation compensatoire fait partie de l'ordre public international franais

Voir notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix faire au cas par cas" 

Voir notre actualit relative l'ouverture du mariage aux couples de personnes de mme sexe

 

Prestation compensatoire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires