Prêt à intérêts

Convention par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d'une personne physique ou personne morale, une somme d'argent pendant une certaine durée, à charge de rembourser celle-ci en une seule ou plusieurs fois pendant la durée du contrat et à charge pour le débiteur de verser des intérêts par période mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Tout prêt consenti par un établissement de crédit est un contrat, contrairement à un prêt consenti par un particulier qui reste appartenir à la catégorie des contrats réels, c'est-à-dire un contrat qui devient parfait par la remise de la chose prêtée et non par la seule convention des parties.

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Le financement participatif ("crowdfunding")

Les prts libells en devises trangres l'Union europenne

Prêt à intérêts : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires