Promesse unilatérale de vente ou d'achat

Convention par laquelle le promettant s'oblige à vendre ou à acquérir, réservant à l'autre partie la faculté d'acquérir ou de vendre, dans un délai déterminé. L'immobilisation du bien le temps de la levée d'option est assortie en principe d'un versement qualifié d'indemnité d'immobilisation .

Voir notre actualit sur les consquences d'une promesse unilatrale de vente dans une procdure de divorce

Voir aussi notre actualit sur la sanction de la rtractation du promettant avant la leve de l'option d'une promesse unilatrale de vente

Lire galement notre tude sur les diffrents avants-contrats et leur porte juridique

Voir aussi :

Modification du champ d'application des promesses de vente de longue dure

Possibilit de substituer un tiers au moment de la leve d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crdit-bail immobilier

L'illicit de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales

Promesse unilatérale de vente ou d'achat : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires