Qualité essentielle

Qualités qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties et en considération desquelles elles ont contracté, de telle sorte d'une erreur sur ces qualités essentielles peut conduire à l'annulation du contrat pour vice de consentement.

Cette notion a été introduite par la réforme du 10 février 2016 qui s'applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.