Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Selon la définition du Conseil d'Etat, tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, “qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”, en application de l'article 61-1 de la Constitution. Il s'agit d'une source de droit dont tout intéressé doit tenir compte dans l'application des lois et règlements en vigueur.