Reconstruction à l'identique

Possibilité de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré ou après démolition intervenue depuis moins de dix ans, malgré toute disposition du règlement d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors que l'immeuble a été régulièrement édifié en vertu d'un permis de construire. Possibilité également de restaurer un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de bâtiment, malgré toute disposition contraire des documents d'urbanisme et sous réserve d'une éventuelle autorisation administrative nécessaire à la reconstruction, compte tenu du caractère architectural ou patrimonial du bâtiment.

Voir notre actualit sur l'application dans le temps du droit de reconstruire l'identique

Reconstruction à l'identique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires