Redevance d'archéologie préventive

Taxe d'urbanisme exigible à raison des opérations de construction ou d'aménagement soumises à permis de construire ou permis d'aménager et aussi des opérations donnant lieu à une étude d'impact, en application des dispositions du Code de l'environnement et des affouillements relevant des dispositions de l'article R 442-3 du Code de l'urbanisme. Cette redevance est due pour les travaux imposables réalisés tant par les personnes privées que publiques.