Régie

Mode de gestion d'un service public qui peut être directe (assurée directement par la personne publique avec ses propres moyens), intéressée (assurée par un régisseur intéressé financièrement aux résultats mais ne supportant pas les risques), ou municipale (assurée de façon directe par un service public communal à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière et parfois de la personnalité juridique).
Régie : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires