Registre du commerce et des sociétés

Registre tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant concomitamment (dans les départements de Moselle et des Haut et Bas Rhin) où doivent se faire immatriculer sur leur déclaration, les personnes physiques commerçantes, les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège social en France et jouissant de la personnalité morale.