Remembrement urbain

Opération forcée permettant la reconstruction d'immeubles sinistrés ou la rénovation d'îlots urbains applicable en particulier à des parcelles contrairement aux dispositions du règlement d'urbanisme en vigueur en matière d'implantation et au volume des constructions.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Remembrement urbain : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires