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Renonciation à la propriété commerciale
Faculté pour le preneur à
bail commercial
de renoncer à l'expiration du
contrat
, à son
droit au renouvellement
assorti d'une
indemnité d'éviction
, sous réserve que ce dernier soit acquis au moment où il renonce à celui-ci.
Renonciation à la propriété commerciale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires