Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Renonciation à la propriété commerciale
Faculté pour le preneur à
bail commercial
de renoncer à l'expiration du
contrat
, à son
droit au renouvellement
assorti d'une
indemnité d'éviction
, sous réserve que ce dernier soit acquis au moment où il renonce à celui-ci.
Renonciation à la propriété commerciale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires