Reprise des lieux loués

Droit accordé par la loi, dans certains cas spécifiés, au propriétaire d'un logement d'en recouvrer la jouissance pour son habitation personnelle ou celle de personnes déterminées en principe dans son cercle familial.
Reprise des lieux loués : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires