Rétablissement professionnel

Il s'agit d'une procédure sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, sauf l'EIRL, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, qui n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret. La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. La durée de cette procédure est de 4 mois.