Rétrocession après expropriation

Cession en retour que peut exiger pendant trente ans pour en recouvrer la propriété, l'ancien propriétaire d'un immeuble exproprié lorsque celui-ci n'a pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par l'expropriation ou bien a cessé de recevoir cette destination.
Rétrocession après expropriation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires