Révision triennale

Demande en révision du loyer des baux soumis au statut des baux commerciaux qui peut être formée tous les trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. En principe, la révision triennale ne peut excéder la variation triennale de l'indice du coût de la construction intervenu depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans l'hypothèse où il est rapporté la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative (baux), le loyer révisé pourra être fixé à la valeur locative, soit amiablement entre les parties et à défaut par le juge.