Rupture conventionnelle

Accord amiable entre l'employeur et le salarié embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée leur permettant de convenir de ses modalités de rupture. Le salarié bénéficie alors d'une indemnité spécifique et conserve le droit aux indemnités chômage.


Rupture conventionnelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires