Rupture conventionnelle

Accord amiable entre l'employeur et le salarié embauché dans le cadre d'un contrat de travail Ã  durée indéterminée leur permettant de convenir de ses modalités de rupture. Le salarié bénéficie alors d'une indemnité spécifique et conserve le droit aux indemnités chômage.


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Rupture conventionnelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires