Secret professionnel

Interdiction est faite aux personnes qui ont connaissance de faits confidentiels dans l'exercice ou à l'occasion de leur fonction, de les divulguer aux tiers, hors les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Elle est sanctionnée pénalement, notamment pour les personnes exerçant une profession libérale.
Secret professionnel : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires