Services de paiement

Constituent des services de paiement :

- le versement et retrait d'espèces sur un compte de paiement ;
- les opérations de gestion d'un compte de paiement ;
- l'émission et acquisition d'instruments de paiement ;
- la transmission de fonds ;
- les prélèvements, paiements par carte et virements, associés à un compte de paiement ou à une ouverture de crédit ;
- l'exécution d'opérations de paiement, lorsque le payeur y consent au moyen d'un réseau de télécommunication ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du réseau en qualité d'intermédiaire entre le payeur et le fournisseur.