a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Servitude d'utilité publique

Charge grevant un immeuble profitant à tous intéressés et établie à la requête d'une personne morale de droit public dans un but d'intérêt général.

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Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)