Servitude de protection des eaux potables et minérales

Servitude interdisant d'effectuer des travaux souterrains ou des dépôts de matières nuisibles à l'intérieur d'un périmètre défini autour d'une source ou d'un point de prélèvement d'eau potable.
Servitude de protection des eaux potables et minérales : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires