Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Société à capital fixe
Société
dont le
capital social
est insusceptible de modification sauf décision collective extraordinaire des
associés
ou des
actionnaires
.
Société à capital fixe : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires