Société d'intérêt collectif agricole

Société de forme civile ou commerciale comprenant des personnes appartenant aux professions agricoles, commerciales et industrielles garantissant par ses statuts, une place prépondérante aux agriculteurs, dont l'objet consiste soit à créer ou à gérer des installations ou des équipements, soit à assurer les services dans l'intérêt des agriculteurs d'une zone rurale.
Société d'intérêt collectif agricole : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires