Subrogation

Modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet à l'auteur de paiement d'exercer à son profit les droits du créancier payés par lui (article 1249 du Code civil). En principe, la subrogation a lieu à hauteur du paiement et doit être concommitante au paiement.

A voir dans notre Actualité :

 

L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre le vendeur sur le fondement de la subrogation légale

Subrogation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires