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z
Transfert de permis de construire
Arrêté
autorisant le changement de
bénéficiaire
du
permis de construire
. Cet arrêté doit être affiché sur le terrain et en
mairie
et peut être susceptible de recours.
Transfert de permis de construire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires