Utilité publique
Déclaration officielle de l'autorité publique dont est investie une institution d'intérêt général (association reconnue d'utilité publique, fondation) ou une opération (expropriation) en considération de l'intérêt général qui s'attache à celle-ci et qui entraîne l'application d'un régime juridique dérogatoire à celui du droit commun.
Voir notre article sur la condamnation de la France par la CJUE pour sa législation en matière d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis à des organismes d'utilité publique européens.