Abus de position dominante

Pratique illicite permettant à une entreprise de se procurer un avantage que lui procure sa position dominante en faussant le jeu de la concurrence.

 

Voir également notre article : "Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence depuis la loi Macron du 6 août 2015"

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Abus de position dominante : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires