Affectation du domaine public

Affectation à usage du public ou d'un service public d'un bien appartenant à une collectivité ou à une personne morale de droit public. Cette utilisation permet de distinguer le domaine public du domaine privé d'une personne morale publique.
Affectation du domaine public : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires