Chambre des Notaires

Instance représentative des notaires au niveau départemental ou interdépartemental ayant des fonctions disciplinaires à l'égard des notaires qui sont de son ressort. C'est l'organe qui a vocation à connaître des différends entre les notaires ou des plaintes contre les notaires.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Chambre des Notaires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires